Franchise en Base de TVA : Le Guide 2026

1. Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal dérogatoire qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste modeste de s'exonérer totalement de la gestion de cette taxe. Concrètement, si vous bénéficiez de ce régime, vous ne facturez aucune taxe à vos clients (vos prix sont exprimés en euros nets) et vous n'avez pas de déclaration mensuelle ou trimestrielle à souscrire auprès du Trésor Public. Cela représente une simplification administrative majeure, particulièrement appréciée lors du lancement d'une activité.

En contrepartie de cette exonération de collecte, l'entreprise en franchise ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats professionnels. Si vous achetez un ordinateur, un logiciel ou du stock, vous payez le prix TTC et la TVA restera à votre charge comme s'il s'agissait d'un achat personnel. C'est le principe de la "neutralité fiscale inversée" : vous gagnez en temps de gestion et en prix de vente attractif pour vos clients particuliers, mais vous perdez le bénéfice de la déduction fiscale sur vos investissements.

Ce régime s'applique par défaut aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), mais il n'est pas exclusif à ce statut. Une Entreprise Individuelle (EI), une EURL ou même une SASU peut tout à fait opter pour la franchise en base de TVA tant qu'elle respecte les seuils de chiffre d'affaires légaux. Notez que ce régime est aussi fréquent en immobilier, notamment pour les biens en SCI loués nus. C'est un outil stratégique pour les entrepreneurs qui travaillent principalement avec des particuliers (B2C) qui, eux, ne peuvent pas récupérer la TVA et sont donc sensibles au prix final.

2. Les nouveaux seuils 2025/2026 : Analyse et fonctionnement

Le cadre législatif entourant la franchise en base a été profondément modernisé pour les années 2025 et 2026. L'objectif du législateur est de stabiliser les seuils pour offrir une meilleure visibilité aux entrepreneurs et limiter les effets de seuil brutaux qui freinent parfois la croissance des petites structures. Désormais, le système repose sur des montants simplifiés et revalorisés.

Les seuils actuels sont divisés en deux grandes familles d'activités :

• 85 000 € (Seuil de base) : Ce montant concerne les prestations de services commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
• 170 000 € (Seuil de base) : Ce montant est réservé aux activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi qu'aux prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes).

Il est crucial de comprendre que ces seuils s'apprécient sur l'année civile. Si vous créez votre entreprise en cours d'année, ces montants doivent être recalculés au "prorata temporis". Par exemple, si vous lancez votre activité de service le 1er juillet, votre seuil de franchise réel pour la première année sera de 42 500 € (la moitié de 85 000 €). Ne pas anticiper ce calcul est une erreur classique qui peut entraîner un redressement fiscal inattendu dès la deuxième année d'exercice.

3. Vos obligations de facturation et de transparence

Bien que vous soyez "hors champ" de la TVA pour la collecte, vous restez un professionnel soumis à des règles de facturation strictes. La transparence envers l'administration et vos clients est primordiale pour valider votre statut de franchisé. L'omission des règles de forme sur vos factures peut entraîner des amendes administratives, mais aussi remettre en cause la validité de vos documents comptables aux yeux de vos clients professionnels.

La règle d'or est l'inscription d'une mention libératoire. Vos factures ne doivent jamais faire apparaître de ligne de TVA, ni de taux, ni de montant de taxe. Le prix total doit correspondre au montant net à payer. Pour justifier cet état de fait, la mention suivante doit apparaître lisiblement, généralement en bas de facture :

Le non-respect de cette obligation formelle est sanctionné d'une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Plus grave encore, si vous facturez de la TVA par erreur (en utilisant un modèle de facture standard par exemple), vous en devenez légalement redevable auprès du fisc, même si vous n'auriez pas dû la collecter. C'est ce qu'on appelle la "TVA due par le seul fait de sa facturation".

4. Que faire en cas de dépassement des seuils ?

Le dépassement des seuils de la franchise est souvent une bonne nouvelle : cela signifie que votre business progresse. Cependant, c'est une phase de transition fiscale qui demande une grande réactivité. Il existe deux types de franchissement : le franchissement du seuil de base et celui du seuil majoré (limite haute de tolérance).

Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, l'exonération cesse immédiatement. Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a eu lieu. Concrètement, si vous encaissez la facture qui vous fait passer la limite le 15 octobre, toutes vos factures depuis le 1er octobre devront porter la TVA. Vous devrez alors contacter vos clients pour émettre des factures rectificatives ou, si c'est impossible, reverser la TVA sur la base de votre prix net initial (ce qui réduira votre marge).

Dès le mois du dépassement, vous devez demander l'activation de votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce numéro devra désormais figurer sur toutes vos factures, en plus des taux de TVA applicables (taux normal 20 %, taux réduit 10 % ou 5,5 %). C'est aussi à ce moment que vous commencez à déduire la TVA sur vos frais : n'oubliez pas de conserver toutes vos factures d'achat avec TVA (frais de déplacement, matériel, fournitures) pour diminuer le montant que vous aurez à reverser à l'État. Pensez également à consulter nos explications sur l'autoliquidation.