TVA et Auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Franchise de base de TVA

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez normalement du régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA à vos clients. Ainsi vous ne bénéficiez pas de numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez alors mentionner sur vos factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cependant, il existe deux situations dans lesquelles vous pouvez devenir redevable de la TVA, notamment en optant pour un régime réel d’imposition à la TVA pour les auto-entrepreneurs, ce qui vous permettra de déduire la TVA sur vos achats, ou en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs.

Limites de chiffre d’affaires (CA)

Si votre chiffre d’affaires excède les limites déterminées pour les activités de vente (85 800€ sans dépasser 94 300€) ou les prestations de service (34 400€ sans dépasser 36 500€) pour les années N-1 et N-2, vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA au 1er janvier N. De même, si au cours de l’année civile votre chiffre d’affaires excède 94 300€ pour les activités de vente ou 36 500€ pour les activités de service, vous perdrez ce bénéfice dès le 1er jour du mois suivant. Les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d’activité pendant l’année de la création. Retrouvez plus d’informations sur la déclaration de TVA.

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Le cas des départements d’Outre-Mer

Les entreprises situées en Guadeloupe, Martinique et La Réunion peuvent bénéficier d’une exonération de TVA si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

  • 100 000€ pour les ventes de biens (ou 110 000€ si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 100 000€),
  • 50 000€ pour les prestations de services (ou 60 000€ si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 50 000€).

Il est important de souligner que le taux standard de TVA est de 8,5% (et non 20%) dans les trois départements d’Outre-Mer de Guadeloupe, Martinique et La Réunion.

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose !

Pour maintenir son statut de micro-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

  • 188 700€ de CA annuel pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement telles que le tourisme classé et les chambres d’hôtes,
  • 77 700€ de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC),
  • 77 700€ de CA annuel pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Il est important de noter que les plafonds de l’auto-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA. Il est donc possible d’être auto-entrepreneur tout en étant soumis à la TVA.

Perte de la franchise de base de TVA pour les auto-entrepreneurs

Si vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs, vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE). Cela vous permettra ensuite de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel. Pour calculer le montant de la TVA sur vos factures, vous pourrez utiliser notre outil gratuit, notre calculatrice de TVA. Il est important de surveiller régulièrement votre chiffre d’affaires pour éviter de perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs. Respectez aussi les obligations en matière de TVA pour éviter tout problème fiscal en tant qu’auto-entrepreneur.

Comment déclarer la TVA ?

Si vous dépassez le plafond de TVA, vous devrez soumettre une déclaration de TVA mensuelle (régime réel normal) ou annuelle (régime réel simplifié) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Dans cette déclaration, vous indiquerez la TVA que vous devez rembourser (c’est-à-dire la TVA que vous avez facturée) et celle que vous avez payée pour les achats liés à votre entreprise. Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et la TVA perçue.

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