Synthèse Autoliquidation 2026
📦 Importateurs (hors UE)
🌐 Services hors UE (Google, Meta...)
Le client déclare et paie la TVA à l'État.
Sommaire du guide
1. Définition simple de l'autoliquidation
Normalement, le vendeur collecte la TVA. Avec l'autoliquidation, c'est l'inverse : c'est l'acheteur (s'il est professionnel) qui est chargé de déclarer et payer la TVA à l'administration fiscale.
Ce dispositif, encadré par l'Article 283 du Code Général des Impôts (CGI), vise principalement à lutter contre la fraude à la "carrousel" et à simplifier les échanges entre entreprises de pays différents. Sur sa déclaration de TVA (CA3), l'acheteur inscrit la TVA due (collectée) et la déduit immédiatement (déductible). L'opération est donc "blanche" pour la trésorerie de l'entreprise s'il s'agit d'une activité ouvrant droit à déduction.
2. Les 4 Piliers de l'Autoliquidation
🎯 Périmètre
Identifiez si votre activité est concernée : BTP, importations, achats de services en ligne ou échanges de biens en Europe.
⚙️ Processus
Le fournisseur émet une facture HT. Le client calcule la TVA au taux français et l'intègre dans sa déclaration.
📜 Précautions
Vérifiez la présence de la mention légale "Autoliquidation" et le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.
⚠️ Points de vigilance
Une omission déclarative peut entraîner une amende de 5% du montant de la TVA autoliquidée, même en cas d'erreur de bonne foi.
3. Le cas de la sous-traitance BTP
Depuis le 1er janvier 2014, l'autoliquidation est obligatoire pour tous les travaux de construction, de rénovation ou d'entretien réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA.
Cas Pratique : Artisan sous-traitant
Un artisan réalise la pose de carrelage pour un constructeur de maisons individuelles.
- Le sous-traitant : Facture ses prestations HT. Il ne collecte pas la TVA. Il conserve son droit à déduction sur ses propres achats.
- L'entreprise principale : Calcule la TVA (souvent 10% ou 20%), la déclare en ligne 2 de sa CA3 et la récupère en ligne 20.
4. L'autoliquidation internationale
C'est le mécanisme standard pour les échanges B2B (Business to Business) internationaux afin d'éviter que le fournisseur n'ait à s'immatriculer fiscalement dans chaque pays où il vend.
- Achats de services UE : Si vous payez des abonnements logiciels ou de la publicité (Google Ads, LinkedIn) basés en Irlande par exemple, vous recevez une facture HT et devez autoliquider la TVA à 20% en France.
- Importation de biens (Hors UE) : Depuis janvier 2022, l'autoliquidation à l'importation est devenue automatique sur la déclaration de TVA pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France. Fini les paiements directs en douane pour la majorité des entreprises ! Reportez-vous à notre guide import-export pour plus de détails.
5. Obligations et Mentions Légales
Pour être en conformité, plusieurs règles strictes doivent être respectées sur vos documents comptables :
Mentions impératives
- Sur la facture : Mention obligatoire "Autoliquidation" ou référence à l'article (ex: Art. 283-2 du CGI).
- Numéros de TVA : Inscription impérative du numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ET de l'acheteur.
- Déclaration CA3 : Le montant HT doit être reporté précisément dans les cases dédiées aux opérations pour le compte d'un tiers.