L'essentiel en 30 secondes
Fini le temps où vous deviez "avancer" la TVA aux douanes lors de l'importation. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est automatique et obligatoire sur votre déclaration CA3. Votre trésorerie n'est plus impactée.
I. Territorialité : Comprendre les flux hors-UE
En matière de TVA, le monde est divisé en trois zones : la France (territoire national), l'Union Européenne (Marché unique), et les Pays Tiers. Ces derniers incluent des partenaires majeurs comme les États-Unis, la Chine, mais aussi nos voisins directs comme la Suisse et désormais le Royaume-Uni.
Règle d'or : Tout passage de marchandise entre la France et un Pays Tiers déclenche une opération douanière et une application spécifique des règles de TVA.
II. L'ATVAI Obligatoire : La révolution de la CA3
Le mécanisme de l'Autoliquidation de la TVA à l'Importation (ATVAI) a été généralisé en 2022. Elle n'est plus une option mais une obligation légale pour tous les assujettis en France.
Comment ça marche ?
- La douane identifie votre entreprise via son numéro EORI.
- La base imposable de l'importation est transmise par les douanes au fisc (DGFiP).
- Votre déclaration de TVA (CA3) mensuelle est pré-remplie avec le montant de la TVA à l'importation collectée.
- Vous déduisez la même somme simultanément sur la même déclaration. L'opération est financièrement neutre.
III. Incoterms & TVA : Qui doit payer quoi ?
Les Incoterms définissent le point de transfert des risques et des frais entre vendeur et acheteur. Ils impactent directement la redevabilité de la TVA.
- 🚢 EXW (Ex Works) : L'acheteur gère tout. Il est l'importateur officiel et autoliquide la TVA en France.
- 📦 DAP (Delivered at Place) : Le transport est géré par le vendeur, mais l'acheteur français reste l'importateur en douane. C'est l'Incoterm le plus courant en import.
- 🚨 DDP (Delivered Duty Paid) : Le vendeur étranger assure tout, y compris le dédouanement. Attention : Le vendeur étranger doit être immatriculé à la TVA en France pour réaliser l'importation, ce qui est complexe pour lui.
IV. Exportation de Biens : Sécuriser l'Exonération
Vendre des produits hors Union Européenne est exonéré de TVA selon l'Article 262-I du CGI. Mais cette exonération n'est pas automatique : elle doit être prouvée en cas d'audit fiscal.
Preuve de Sortie Mandatory
La preuve reine est le MRN (Movement Reference Number). C'est le message électronique "Sortie confirmée" que le bureau de douane de sortie de l'UE envoie à votre transitaire. Sans MRN valide, le fisc peut requalifier votre vente export en vente France et vous réclamer 20% de TVA sur le montant total.
V. Le numéro EORI : Votre passeport douanier
L'EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un numéro unique attribué par la douane. Au format `FR + SIRET`, il est indispensable pour toute opération d'import ou d'export. Sans lui, aucune marchandise ne peut quitter ou entrer sur le territoire national.
VI. Prestations de Services Internationales (B2B/B2C)
Pour les services (conseil, informatique, licences), la règle du lieu d'imposition est différente :
- B2B (Professionnel) : La TVA est due là où est établi le client (lieu du preneur). Vous facturez HT à un client américain.
- B2C (Particulier) : La TVA est généralement due là où est établi le prestataire (France), sauf exceptions (services électroniques taxés chez le client).
VII. FAQ de l'Expert (15 Questions de L'Encyclopédie Import-Export)
Comment obtenir mon numéro EORI ?
La demande se fait gratuitement via le portail SOPRANO de la douane. Le délai d'activation est généralement de 24h à 48h.
Peut-on exporter HT vers un particulier étranger ?
Oui. Contrairement à l'UE où il faut un numéro de TVA intracommunautaire, toute livraison physique de marchandise vers un pays tiers est exonérée de TVA française, que l'acheteur soit pro ou particulier.
Quelle mention inscrire sur une facture d'exportation ?
Mention obligatoire : "Exonération de TVA, article 262, I du CGI".
TVA sur les échantillons envoyés à l'étranger ?
Les échantillons sans valeur commerciale sont exonérés de TVA. Indiquez la mention "Échantillon gratuit - Sans valeur commerciale" sur la facture proforma.
Quid de la TVA pour les ventes vers les DOM-TOM ?
Attention : Les DOM (Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe) sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France Hexagonale.
Qu'est-ce que le dédouanement centralisé national (DCN) ?
C'est une procédure permettant à une entreprise de dédouaner toutes ses marchandises au même bureau de douane, quel que soit leur point d'entrée physique en France.
Quelle TVA si je vends un produit basé en Allemagne à un client US ?
C'est une exportation réalisée depuis l'Allemagne. Elle est exonérée de TVA allemande. Vous devez déclarer cette vente hors champ de la TVA française.
Un particulier peut-il autoliquider la TVA à l'importation ?
Non, l'ATVAI est réservée aux assujettis. Un particulier paie toujours sa TVA directement au transporteur ou à la douane lors de la réception du colis.
TVA sur le transport international de marchandises ?
Les frais de transport liés à une exportation sont exonérés de TVA (Art. 262-I). À l'importation, ils sont inclus dans la base imposable d'autoliquidation.
Le client refuse de payer les droits de douane, qui paie ?
Selon l'incoterm choisi, la responsabilité peut varier. En DAP, c'est le client. En DDP, c'est le vendeur. Sans accord, le colis repart ou est détruit.
Qu'est-ce que l'admission temporaire ?
Un régime douanier permettant d'importer un bien en suspension de taxes s'il a vocation à être réexporté (ex: matériel de tournage, foire exposition).
Différence entre DAU et MRN ?
Le DAU (Document Administratif Unique) est la déclaration en elle-même. Le MRN est le numéro de référence qui permet de suivre cette déclaration informatiquement.
Quelle TVA pour la vente de services en ligne à des clients étrangers ?
Si ce sont des clients particuliers hors-UE, vous ne facturez pas de TVA française (Prestation hors champ).
Peut-on être auto-entrepreneur et faire de l'import-export ?
Oui, mais il faut quand même demander un numéro EORI. Attention, en franchise de base, vous paierez la TVA à l'import sans pouvoir la récupérer.
TVA sur les achats auprès de plateformes comme Fiverr ou Upwork ?
Ces plateformes basées hors-UE ne vous factureront pas de TVA, mais vous devez autoliquider les 20% sur votre CA3 française.
