L'essentiel en 30 secondes
La franchise en base est un avantage compétitif si vos clients sont des particuliers (B2C), car vous êtes 20% moins cher que la concurrence taxée. En revanche, pour des clients professionnels (B2B), le régime est neutre, voire pénalisant car vous ne récupérez pas la TVA sur vos investissements.
I. Fondement Légal : L'Exonération de l'Article 293 B
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites entreprises de collecter la TVA sur leurs ventes et, en contrepartie, leur interdit de déduire la TVA sur leurs achats. Ce régime est régi par l'Article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Contrairement aux idées reçues, ce régime n'est pas réservé aux micro-entrepreneurs. Une EURL, une SASU ou une SARL peut parfaitement être en franchise en base si son chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux.
II. Les Nouveaux Seuils 2026 (Réforme Européenne)
En 2026, les seuils ont été réévalués pour tenir compte de l'inflation et de la directive européenne sur les PME. Il existe deux niveaux : le seuil de base et le seuil majoré (limite de tolérance).
| Activité | Seuil de Base | Seuil Majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / Hébergement | 91 900 € | 101 000 € | 36 800 € | 39 100 € |
Note : Si vous vous situez entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux années consécutives, vous basculez à la TVA au 1er janvier de la troisième année.
III. Le Basculement : Que faire au premier euro de dépassement ?
Alerte Immédiate
Dès que vous franchissez le seuil majoré (ex: 39 100 € pour un consultant), vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises depuis le début du mois devront être rectifiées pour inclure la TVA, ou vous devrez payer la taxe au fisc sur votre marge nette.
La procédure d'urgence :
- Contactez immédiatement votre SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
- Modifiez vos mentions de facturation.
- Commencez à collecter les factures d'achat avec TVA pour les déduire (CA3).
IV. Mentions Obligatoires et Sanctions
Une facture émise en franchise doit impérativement comporter la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le danger de la mention erronée : Si, par mégarde, vous affichez un taux de TVA (ex: 20%) sur votre facture alors que vous êtes en franchise, vous avez l'obligation légale de reverser cette taxe au trésor public, mais vous n'avez aucun droit d'en déduire la moindre partie sur vos achats. C'est une perte sèche de 20% de votre chiffre d'affaires.
V. Achats Intracommunautaires et PBRD
C'est le piège numéro 1 : un entrepreneur en franchise en base qui achète des services ou des biens en Europe (Google Ads, Facebook Ads, serveurs, stock).
Même sans facturer de TVA, vous devez :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire pour vos achats au-delà de 10 000 €.
- Autoliquider la TVA (la payer au fisc français) sur vos achats intracommunautaires de services, même si vous ne la collectez pas sur vos ventes.
VI. Avantages vs Pas de Récupération
La franchise est une amoureuse jalouse : elle vous simplifie la vie mais vous interdit de regarder ailleurs.
- Avantage : Pas de comptabilité complexe, prix ultra-compétitifs en B2C.
- Inconvénient : Vos achats coûtent 20% plus cher que pour une entreprise au régime réel car vous payez tout TTC (frais de port, matériel informatique, loyer, fournitures).
VII. Jurisprudence & Effets de Seuil
Le piège de l'acompte (Doctrine Administrative) : Un entrepreneur en franchise reçoit un acompte en décembre, ce qui le rapproche du seuil mais ne le fait pas basculer. En janvier, il encaisse le solde et dépasse. La question se pose : doit-il appliquer la TVA sur l'acompte de décembre ? La réponse est non : l'exigibilité de la TVA sur l'acompte est jugée au jour de son encaissement. Si au jour X vous étiez en franchise, l'acompte reste exonéré même si l'opération finale (le solde) est soumise à la TVA.
L'abus de droit (Jurisprudence du Conseil d'État) : Attention à la tentation de "découper" ses factures ou de retarder sciemment un encaissement pour rester sous le seuil de franchise en fin d'année. Le fisc peut requalifier ces pratiques en "abus de droit" s'il prouve que l'objectif était exclusivement fiscal. L'expert recommande de toujours baser ses dates de facturation sur la réalité de la prestation de service ou de la livraison de bien.
VII. FAQ de l'Expert (15 Questions de L'Encyclopédie Franchise)
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui. Si vous avez de gros investissements prévus au lancement, vous pouvez renoncer à la franchise. L'option est valable deux ans minimum.
Le seuil est-il proratisé la première année ?
Oui, absolument. Si vous créez votre entreprise le 1er juillet, votre seuil de franchise pour l'année en cours est divisé par deux.
En cas de dépassement, la TVA s'applique-t-elle rétroactivement ?
Elle s'applique sur TOUTES les factures du mois où le dépassement a eu lieu, même celles émises avant le jour précis du dépassement.
Quid si j'exerce deux activités différentes ?
On applique le seuil de l'activité principale. Le CA global ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part des services ne doit pas dépasser son propre seuil.
Un avocat peut-il être en franchise en base ?
Oui, les professions libérales réglementées bénéficient de seuils spécifiques (47 700 € de base / 57 200 € majoré).
Faut-il payer la CFE en franchise de TVA ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est indépendante de la TVA. Elle est due sauf exonération spécifique (CA < 5 000 €).
Peut-on être en franchise et vendre à l'export (hors UE) ?
Oui. Vos ventes export sont exonérées par nature, mais elles entrent dans le calcul de votre CA pour le respect des seuils de franchise.
Comment obtenir mon n° de TVA intracommunautaire en franchise ?
Faites-en la demande via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. C'est gratuit et obligatoire pour les opérations UE.
TVA sur les formations (enseignement) ?
Les formateurs peuvent être exonérés de TVA (Art. 261.4.4) via une attestation de la DREETS, ce qui est différent de la franchise en base.
Puis-je récupérer la TVA sur mon stock si je bascule au régime réel ?
Oui. C'est le "crédit de départ". Vous pouvez récupérer la TVA sur le stock de marchandises possédées au jour du basculement.
Le seuil de TVA est-il le même que le seuil de micro-entreprise ?
Non ! Les seuils de la micro-entreprise (188k€/77k€) sont beaucoup plus hauts que les seuils de franchise de TVA. On peut être micro-entrepreneur assujetti à la TVA.
Que se passe-t-il si je collecte la TVA sans numéro intracommunautaire ?
C'est une fraude fiscale. Vous devez régulariser votre situation immédiatement sous peine de forte amende (5% à 50% des taxes dues).
Puis-je facturer à 0% de TVA sans mentionner l'Art. 293 B ?
Non, la mention est une obligation légale de forme. Son absence rend la facture non conforme et peut disqualifier la dépense pour votre client.
La franchise s'applique-t-elle à l'immobilier (locations) ?
Non, les locations immobilières disposent de régimes spécifiques. La franchise en base est réservée aux activités commerciales, artisanales et libérales.
Est-on obligé d'utiliser un logiciel de facturation certifié en franchise ?
Oui, si vous facturez des particuliers, la loi anti-fraude à la TVA s'applique même si vous ne collectez pas de taxe.
