L'essentiel en 30 secondes
Le taux de 10 % (Taux Intermédiaire) est le fruit d'une politique économique visant à préserver l'emploi dans les secteurs de proximité. Son application nécessite une vigilance accrue sur les justificatifs (attestations de travaux, distinction de consommation).
Note Expert : L'absence d'une attestation de travaux simplifiée lors d'un contrôle fiscal entraîne systématiquement le rappel du différentiel à 20%.
I. Comprendre le champ du taux intermédiaire (Art. 278-0 bis du CGI)
Le taux de 10 %, introduit dans ses modalités actuelles lors de la réforme de 2014, se situe entre le taux réduit de 5,5 % (première nécessité) et le taux normal de 20 % (droit commun). Il a été conçu pour les prestations de services ne relevant pas du caractère social pur mais essentielles à l'économie locale et au tourisme.
En 2026, ce taux est devenu le pivot fiscal des services de proximité. Maîtriser son application n'est pas seulement une question de calcul, mais une gestion rigoureuse de la preuve fiscale.
II. Focus Restauration : La Complexité du Plateau Repas
C'est ici que se concentrent le plus grand nombre d'erreurs de facturation. La TVA en restauration repose sur deux piliers : la nature du produit et le lieu de consommation.
1. Consommation sur place (Restaurateurs, Brasseries)
Toute nourriture et boisson non alcoolisée servie pour une consommation immédiate sur place est taxée à 10 %. Cela inclut le service, l'utilisation de couverts et l'accès aux locaux (Art 279 m du CGI).
2. Vente à emporter ou livrée (Fast-food, Traiteurs)
C'est le domaine du taux "mixte" :
- Produits à consommation immédiate (Chaud) : 10 % (ex: hamburger, pizza chaude, panini).
- Produits à conservation possible (Froid/Scellé) : 5,5 % (ex: salades sous vide, yaourts, fruits entiers).
- Boissons alcoolisées : Toujours 20 %, quel que soit le mode de vente.
Alerte Contrôle !
Les boissons alcoolisées (vin, bière, spiritueux) ne bénéficient jamais du taux à 10 %. Elles doivent faire l'objet d'une ligne de vente séparée à 20 % sur le ticket de caisse.
III. Travaux dans l'Ancien : Les 3 Règles d'Or
Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation (Art 279-0 bis).
1. L'ancienneté du logement (> 2 ans)
Le taux réduit est strictement réservé aux locaux achevés depuis plus de deux ans. En dessous, ou pour toute construction neuve, le taux normal de 20 % est obligatoire.
2. L'exclusion des gros travaux (Le 20%)
Le taux à 10 % s'éteint si les travaux aboutissent à un agrandissement de la surface de plancher de plus de 10 % ou à une surélévation. De même, si plus de la moitié du gros œuvre (murs, fondations) ou deux tiers du second œuvre (charpentes, électricité, plomberie) sont remplacés à neuf, le chantier bascule à 20 %.
3. L'attestation de TVA (Simplifiée n°13948)
Pour chaque chantier, le client doit remettre à l'artisan une attestation signée avant la facturation. L'artisan doit la conserver pendant 10 ans pour justifier l'application du taux réduit au fisc.
IV. Transports de voyageurs et Hébergement
Le secteur du tourisme et de la mobilité est le second bénéficiaire du taux de 10 % en 2026 (Art 279 b quater du CGI).
- Transports de personnes : Taxis, VTC, Billets de train (SNCF), Autobus urbains et vols intérieurs français.
- Hôtellerie : Nuitées d'hôtel, campings classés, résidences de tourisme et gîtes ruraux.
- Locations Meublées : Si elles sont assorties de prestations para-hôtelières (voir notre guide SCI/LMNP).
V. Spectacles, Bois de Chauffage & Parcs Zoologiques
Certains secteurs bénéficient d'un taux de soutien à 10 % pour des raisons culturelles ou environnementales :
- Le Bois de Chauffage : Bûches, granulés (pellets) et déchets de bois destinés au chauffage domestique.
- Culture & Loisirs : Entrées des parcs zoologiques, musées, monuments et parcs d'attractions.
- Services Équestres : Enseignement de l'équitation et accès aux installations sportives liées.
VI. Formules et Coefficients de Calcul à 10%
Comme pour tout taux, la rigueur mathématique est indispensable pour déclarer son CA12 ou CA3 :
Les équations de référence :
- Calcul de la TVA collectée : Montant HT × 0,10
- Passage du HT au TTC : Montant HT × 1,10
- Extraction du HT (depuis le TTC) : Montant TTC / 1,10
VIII. FAQ de l'Expert (15 Questions de la Bible 10%)
Un menu "Entrée + Plat + Vin" : quelle TVA ?
C'est une ventilation obligatoire. Le vin est taxé à 20%, l'entrée et le plat à 10%. Le restaurateur doit ventiler son encaissement sur sa caisse enregistreuse certifiée.
La pose d'une clôture dans mon jardin est-elle à 10% ?
Oui, si votre maison a plus de 2 ans. Les travaux de clôture et de jardinage (entretien) sont éligibles au taux intermédiaire.
Quelle TVA pour un trajet en VTC ?
Le transport de voyageurs est taxé à 10% de plein droit. C'est le taux appliqué par les plateformes comme Uber ou Bolt.
Les gîtes ruraux appliquent-ils toujours 10% ?
Seulement s'ils sont gérés de manière professionnelle et assujettis à la TVA. Beaucoup de petits gîtes sont en franchise (exonérés).
TVA sur la location de vélos ?
Non, la location de vélos (sans chauffeur) est une location de bien meuble taxée au taux normal de 20%.
Le client refuse de signer l'attestation de travaux, que faire ?
Sans attestation, vous ne pouvez pas appliquer le taux réduit. Vous devez facturer à 20%. Votre responsabilité fiscale est engagée.
TVA à 10% sur les honoraires d'architecte ?
L'architecte facture généralement à 20% ses missions de conception. Seuls les honoraires liés à des travaux éligibles au taux réduit peuvent parfois être intégrés au taux de 10% sous conditions strictes.
Que se passe-t-il pour un café bu au comptoir ?
Consommation sur place = 10%. C'est le taux standard des débits de boissons pour les breuvages non alcoolisés.
Les campings sont-ils toujours à 10% ?
Oui, pour la part liée à l'hébergement (emplacement) et à la restauration sur place.
TVA sur les livraisons Uber Eats ?
La livraison elle-même est une prestation de service taxée à 20% par les plateformes. La nourriture suit les règles du 10% ou 5,5%.
Un garage auto peut-il facturer à 10% ?
Jamais. Les réparations et l'entretien de véhicules sont taxés au taux normal de 20%.
La redevance de collecte des déchets (OM) est-elle à 10% ?
Oui, le service de collecte et de traitement des déchets ménagers bénéficie du taux intermédiaire.
Quel taux pour les médicaments non remboursables ?
Ils sont taxés à 10%, contrairement aux médicaments remboursables qui bénéficient du taux super-réduit de 2,1%.
Peut-on mettre à 10% une extension de veranda ?
Non, toute création de surface (agrandissement) relève obligatoirement du taux normal de 20%.
TVA sur les droits d'entrée dans les foires et salons ?
Oui, l'accès aux foires, salons et expositions professionnelles est taxé au taux intermédiaire de 10%.