L'essentiel en 30 secondes
Le dépassement des seuils de franchise entraîne l'assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Anticipez votre basculement pour éviter les factures rectificatives.
I. Le mécanisme de la franchise en base de TVA : Esprit et Limites
Le régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est par défaut placé sous le régime de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Ce mécanisme repose sur un principe de neutralité fiscale pour les petites structures : vous n'êtes pas redevable de la taxe sur vos ventes, mais vous perdez parallèlement votre droit à déduction sur vos achats professionnels.
Cette "exonération" apparente cache une réalité économique subtile. Pour un prestataire de services travaillant principalement avec des particuliers (B2C), c'est un avantage concurrentiel de 20%. En revanche, pour un entrepreneur ayant des investissements lourds (matériel, stocks, loyers), la franchise peut devenir un frein à la croissance, car la TVA payée aux fournisseurs constitue une charge nette non récupérable qui vient grever directement la marge bénéficiaire.
II. Les seuils de franchise 2026 : Analyse & Prorata Temporis
En 2026, les seuils de TVA sont restés indexés pour protéger la viabilité des indépendants. Il est crucial de ne pas confondre le plafond de CA de la micro-entreprise et les seuils d'assujettissement à la TVA, qui sont nettement inférieurs.
Plafonds de Franchise en Base (CA HT annuel 2026) :
- Activités de vente (Marchandises, hébergement, objets de consommation) : 85 000 € (Seuil de base) / 93 500 € (Seuil majoré).
- Prestations de services & Professions libérales (BNC/BIC) : 37 500 € (Seuil de base) / 41 250 € (Seuil majoré).
Le calcul du Prorata Temporis (Création en cours d'année)
C'est l'erreur numéro 1 des nouveaux entrepreneurs. Si vous débutez votre activité le 1er juillet 2026, vous n'avez pas droit aux 37 500 € de franchise totale. Votre seuil est calculé au prorata du nombre de jours d'existence de l'entreprise sur l'année civile.
Formule de référence
Seuil Proratisé = (Seuil annuel / 365) x Nombre de jours d'activité
Exemple concret : Une création au 01/10 (soit 92 jours d'activité) pour un consultant réduit son seuil de franchise à environ 9 452 €. Au-delà de cette somme encaissée, il devra facturer la TVA sur ses prestations suivantes, même s'il ne gagne "que" 10 000 € sur l'année complète.
III. Calendrier précis du dépassement : Anticiper le Pivot
La sortie de la franchise en base peut se faire selon deux scénarios, chacun ayant des conséquences comptables et juridiques radicalement différentes.
1. Le dépassement de courtoisie (Entre Base et Majoré)
Si vous dépassez le seuil de base (ex: 37 500 €) tout en restant sous le seuil majoré (41 250 €), vous bénéficiez d'une période de tolérance. Vous restez en franchise l'année du dépassement (N), à condition que votre CA de l'année précédente (N-1) n'ait pas déjà dépassé le seuil de base.
Règle de sanction : Si vous passez deux années civiles consécutives dans cette "zone de tolérance" entre les deux seuils, vous devenez obligatoirement assujetti à la TVA dès le 1er janvier de la troisième année.
2. Le dépassement "Brutal" (Au-delà du Seuil Majoré)
Dès que vous franchissez le plafond majoré (93 500 € ou 41 250 €), la franchise s'arrête instantanément. Vous êtes officiellement redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Alerte Facturation !
Si vous dépassez le seuil majoré le 20 du mois, toutes les factures déjà émises depuis le 1er de ce mois doivent être rectifiées rétroactivement avec de la TVA. Vous devez envoyer des factures rectificatives à vos clients pour leur réclamer la taxe collectée pour le compte de l'État.
IV. TVA Internationale : Achats SaaS (CGI Art. 283-2)
Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent être protégés par la franchise pour leurs achats chez Google (Ads), Facebook (Meta), LinkedIn ou Adobe. C'est une erreur de conformité majeure.
Dès votre premier achat de service auprès d'un fournisseur situé hors de France (souvent en Irlande ou au Luxembourg), le mécanisme de l'autoliquidation s'applique. Vous devez :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire via votre espace pro.
- Fournir ce numéro au fournisseur pour être facturé en Hors Taxe (HT).
- Déclarer et payer les 20% de TVA française via une déclaration CA3 ou CA12 au fisc français, même si vous ne la récupérez pas.
V. Le "Rattrapage" : Récupérer la TVA sur vos investissements passés
C'est l'aspect le plus méconnu et le plus stratégique du passage à la TVA. Lorsque vous devenez assujetti, l'article 271 du CGI vous accorde un droit de déduction rétroactif sur le stock et les immobilisations encore présents dans l'entreprise.
1. Récupération sur les stocks
Si vous possédez au 1er jour de votre assujettissement un stock de marchandises ou de matières premières acheté avec TVA à 20% alors que vous étiez en franchise, vous pouvez "rattraper" cette taxe. Elle viendra en crédit de TVA, diminuant ainsi le montant total que vous devrez reverser sur vos premières ventes taxées.
2. Récupération sur les immobilisations (Règle des 5 ans)
Si vous avez acheté un ordinateur, un véhicule utilitaire ou du mobilier pro il y a moins de 5 ans, vous pouvez récupérer une partie de la TVA payée à l'époque. L'administration considère que ces biens s'amortissent sur 5 ans. Vous pouvez récupérer 1/5ème de la TVA par année restant à courir.
Conseil d'expertise : Si vous prévoyez de passer à la TVA prochainement, ne jetez aucune facture d'achat TTC. Ce "crédit de départ" peut représenter plusieurs milliers d'euros de trésorerie immédiate.
VI. Conformité de la facturation & Logiciels Certifiés
Tant que vous êtes en franchise, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est strictement obligatoire. Dès que vous passez à la TVA :
- Vous devez supprimer la mention Article 293 B.
- Affichage obligatoire de votre numéro de TVA intracommunautaire personnel.
- Détail du taux appliqué (20%, 10% ou 5.5%), du montant HT et de la TVA collectée.
- Utilisation impérative d'un logiciel de facturation certifié conforme à la loi anti-fraude fiscale (interdiction formelle de facturer sous Excel, Word ou papier libre dès collecte de TVA).
VIII. FAQ de l'Expert (15 Questions Clés de la Bible AE)
Puis-je opter volontairement pour la TVA en début d'année ?
Oui, l'option pour le paiement de la TVA est possible à tout moment. C'est stratégique si vous vendez principalement à des professionnels (B2B) qui récupèrent la TVA, ou si vos investissements de départ sont supérieurs à vos ventes.
Comment gérer les débours sans TVA ?
Si vous achetez des fournitures pour le compte exact de votre client (facture au nom du client), c'est un débours. Vous ne facturez pas de TVA sur cette somme, mais vous devez détenir un mandat écrit de votre client.
L'abonnement téléphone et internet est-il déductible ?
Oui, dès votre assujettissement, vous récupérez la TVA au prorata de l'utilisation professionnelle réelle (généralement 50% ou 80% selon les cas tolérés).
Amazon me demande mon numéro de TVA, que faire ?
Même en franchise, vous pouvez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour débloquer votre compte vendeur. Vous l'indiquez sur Amazon pour ne plus payer la TVA étrangère (TVA luxembourgeoise par exemple) inutilement.
Le seuil de TVA est-il calculé sur l'année glissante ?
Non, il est calculé sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le compteur repart à zéro chaque année au 1er janvier.
Puis-je changer de régime de TVA (Mensuel vs Annuel) ?
Le régime réel simplifié (annuel) est le défaut. Vous pouvez opter pour le régime réel normal (mensuel) par courrier à votre SIE avant le 1er février pour l'année en cours.
Vendre des eBook ou formations en ligne en UE ?
C'est le régime du Guichet Unique (OSS). Si vous dépassez 10 000 € de ventes en UE hors France, vous devez facturer au taux de TVA du pays de l'acheteur (ex: 21% pour la Belgique).
Que faire si j'ai oublié de facturer la TVA après un dépassement ?
Vous devez régulariser au plus vite via des factures d'avoirs et de nouvelles factures incluant la TVA. Si vos clients sont des particuliers, cette taxe sera malheureusement à votre charge nette (perte de marge).
La TVA s'applique-t-elle aux frais de port facturés au client ?
Oui, les frais de port suivent le régime de la marchandise principale. Si vous vendez un produit à 20%, les frais de port facturés sont taxables à 20%.
Peut-on récupérer la TVA sur l'essence (SP95/98) ?
Oui, à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme (voiture classique) et 100% pour les véhicules utilitaires, comme pour n'importe quelle autre société.
Quid de la TVA sur les indemnités kilométriques (IK) ?
Il n'y a jamais de TVA sur les indemnités kilométriques forfaitaires fixées par le barème de l'administration.
Faut-il un compte bancaire dédié pour payer la TVA ?
Le compte bancaire "professionnel" (ou dédié) est obligatoire en micro-entreprise au-delà de 10 000 € de CA. C'est sur ce compte que le fisc prélèvera vos acomptes ou soldes de TVA.
Comment fonctionne le remboursement de crédit de TVA ?
Si vos achats imposables sont supérieurs à vos ventes taxées, l'Etat vous doit de l'argent. Vous pouvez demander un remboursement annuel (si > 150 €) ou mensuel (si > 760 €) via votre espace pro.
Qu'est-ce que la DES (Déclaration Européenne de Services) ?
C'est une déclaration statistique obligatoire dès que vous vendez une prestation de service à un client pro en Europe. Elle se dépose sur le portail de la douane avant le 10 du mois suivant.
La TVA est-elle calculée sur l'encaissement ou la facturation ?
Par défaut pour les services, c'est à l'encaissement. Pour les ventes de biens, c'est à la livraison (facturation). Vous pouvez opter pour "la TVA sur les débits" pour tout payer à la facturation.