La Réponse Flash
Honoraires (Conseil, Plaidoirie) : 20 %
Débours (Frais avancés) : 0 % (Non soumis à TVA)
Calculer ma Facture d'Honoraires →1. Le Taux Normal à 20 %
Depuis 1991, les prestations des avocats, notaires et huissiers sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %.
Cela concerne la totalité de vos honoraires :
- Honoraires de consultation.
- Honoraires de résultat.
- Forfaits de procédure.
- Frais de dossier et de secrétariat.
2. Débours vs Frais : La Distinction Cruciale
Il est vital de ne pas confondre "frais" et "débours" sur votre facture.
Les Frais (TTC)
Ce sont les dépenses que vous engagez pour votre activité (déplacements, hôtel, repas). Si vous les refacturez au client, elles sont considérées comme un complément de prix et sont donc soumises à la TVA (20%).
Les Débours (Non Soumis)
Ce sont les sommes avancées au nom et pour le compte de votre client (droits d'enregistrement, frais de greffe, publicité légale). Si vous les refacturez à l'euro l'euro (sans marge) et disposez d'un mandat, ils ne sont pas soumis à la TVA.
Pour approfondir, consultez notre guide sur la Refacturation de frais et Débours.
3. L'Aide Juridictionnelle (AJ)
Les indemnisations versées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ne sont pas soumises à la TVA. Elles sont exonérées.
Attention : si l'AJ est partielle et que vous percevez un honoraire complémentaire de la part du client, cet honoraire complémentaire est, lui, soumis à la TVA (20%).
4. Mentions sur Facture
Votre facture doit distinguer clairement :
- Le montant HT des honoraires.
- La TVA (20%).
- Le montant des débours (non taxés).
Un outil pour vos collaborateurs ?
Utilisez notre simulateur HT/TTC pour vérifier vos notes de frais.
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