La Réponse Flash
📤 Vente vers Suisse (Export) : Facture HT (Exonéré TVA FR).
Preuve douanière obligatoire (DAU).
📥 Achat depuis Suisse (Import) : TVA FR due à l'entrée.
Autoliquidation obligatoire sur CA3.
🛠️ Services B2B : Facture HT (Preneur redevable en Suisse).
Voir Guide Import-Export →1. Ventes de biens (Exportations)
Lorsque vous vendez des marchandises expédiées en Suisse :
- L'opération est exonérée de TVA française (Art. 262-I du CGI).
- Vous facturez Hors Taxes (HT).
- Impératif : Vous devez conserver la preuve de sortie du territoire européen (document douanier ou preuve de transport) pour justifier l'exonération en cas de contrôle.
2. Prestations de Services
B2B (Vers entreprise Suisse)
Si votre client est une entreprise suisse assujettie :
- Le lieu d'imposition est la Suisse (lieu du preneur).
- Vous facturez HT.
- Indiquez : "TVA non applicable - Art. 259-1 du CGI".
B2C (Vers particulier Suisse)
En général, si vous fournissez un service immatériel (conseil, ingénierie, pub...) à un particulier hors UE (Suisse), la prestation n'est pas soumise à la TVA française. Vous facturez HT.
Attention aux exceptions (services se rattachant à un immeuble en France, location de véhicule, etc.).
3. Achats en Suisse (Importations)
Si vous achetez des biens en Suisse pour les faire venir en France :
- C'est une importation.
- La TVA française (20% ou taux réduit) est due au passage de la douane.
- Depuis 2022, vous devez autoliquider cette TVA directement sur votre déclaration CA3 (pré-remplie), sans décaissement immédiat à la frontière.