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TVA France-Suisse : Le Guide Complet 2026

Maîtrisez les échanges avec la Confédération helvétique : douanes, autoliquidation et nouveaux taux (8,1 %).

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Échanges avec la Suisse 2026

Pays Tiers (Hors UE)
📤 Export (Vente Suisse) Facturation HT (Art. 262-I)
📥 Import (Achat Suisse) TVA FR Autoliquidée (ATVAI)
🇨🇭 Taux Normal Suisse 8,1 % (Nouveau taux)
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Dernière vérification légale : 08 mars 2026

Sommaire du guide

1. La Suisse n'est pas dans l'UE : Quelles conséquences ?

La Suisse ne fait partie ni de l'Union Européenne, ni de l'union douanière. Elle appartient cependant à l'Espace Schengen pour la circulation des personnes. Fiscalement, c'est un **pays tiers**.

Pas de DES : Contrairement à une vente en Allemagne, vous ne faites pas de Déclaration Européenne de Services (DES) pour la Suisse. Vous ne demandez pas non plus de n° de TVA intracommunautaire (le format n'existe pas en Suisse).

2. Vendre des marchandises en Suisse : Exonération et preuves

Toute vente de bien physique vers la Suisse est une exportation exonérée de TVA (0 %).

Preuve de sortie : L'exonération n'est acquise que si vous possédez le justificatif de sortie du territoire de l'UE (DAU visé par la douane ou message MRN). Sans cela, le fisc français peut vous réclamer les 20 % de TVA.

3. Facturer des services à un client helvète

  • B2B (Client Pro) : Facturation HT. Le client suisse auto-déclare la taxe locale (le "reverse charge" suisse).
  • B2C (Particulier) : Pour les services immatériels (conseil, informatique, marketing), vous facturez HT. Pour les services "physiques" (travaux sur place), vous pourriez être soumis à la TVA suisse.

4. Importer de Suisse : Le mécanisme de l'ATVAI

Depuis 2022, l'**ATVAI** (Autoliquidation de la TVA à l'Importation) est automatique. Lorsque vous achetez en Suisse, vous ne payez pas la TVA en douane. Elle apparaît pré-remplie sur votre CA3 française.

5. Les taux de TVA suisses (MWST) 2026

Après l'augmentation de 2024, les taux se stabilisent en 2026 :

  • 8,1 % : Taux normal (Biens de consommation, services).
  • 2,6 % : Taux réduit (Alimentation, livres, médicaments).
  • 3,8 % : Taux spécial (Prestations d'hébergement).

6. Le seuil des 100 000 CHF et le représentant fiscal

Si votre entreprise dépasse 100 000 CHF de CA annuel mondial et que vous réalisez des travaux ou prestations "physiques" en Suisse, vous devez vous immatriculer à la TVA suisse et nommer un représentant fiscal domicilié sur place.

7. Détaxe pour les résidents suisses : Le système PABLO

Les résidents suisses (même frontaliers) peuvent bénéficier de la détaxe en France pour des achats > 100 €. Ils paient TTC en magasin, font scanner le bordereau à la borne PABLO à la douane, et le commerçant leur rembourse la TVA française.

Articles Liés

Source officielle : Administration Fédérale des Contributions (AFC) et Douane Française. Mis à jour en Mars 2026.

8. Questions Fréquentes (FAQ)

Pour des marchandises : "Exonération de TVA, article 262-I du CGI". Pour des services : "TVA non applicable, article 259-1 du CGI".

Le numéro de TVA suisse (format CHE-123.456.789 TVA) n'est nécessaire que si vous êtes immatriculé en Suisse. Sinon, utilisez votre n° SIREN sur vos factures HT.

Oui, vous pouvez facturer en Euros (EUR) ou en Francs Suisses (CHF). Pour votre comptabilité française, vous devrez utiliser le taux de change de la BCE au jour de la transaction.

Conservez le bordereau de dépôt de La Poste mentionnant la destination "Suisse" ainsi que le formulaire douanier CN23 collé sur le colis.

L'organisateur suisse vous facturera 8,1 % de TVA. Vous ne pouvez pas la déduire sur votre déclaration française. Vous devrez demander un remboursement auprès de l'AFC Berne (formulaire 1222).

Pour un client suisse, vous facturez en HT (0 % de TVA française). La prestation est réputée avoir lieu au siège du client.

Grâce aux accords de libre-échange, la plupart des produits industriels d'origine UE sont exemptés de droits de douane. Pour cela, mentionnez "Origine Préférentielle Union Européenne" sur votre facture.

Le transport lié à l'exportation de marchandises est exonéré de TVA (taux de 0 %). Pour le transport de voyageurs, la part kilométrique française est taxée à 10 %.