L'essentiel en 30 secondes
Pour les services immatériels (conseil, web, droit, RH), la TVA n'est pas due là où le travail est physique réalisé, mais là où le client (le preneur) est établi. C'est l'essence de l'Article 259-I du CGI.
I. Les Fondamentaux de la Territorialité des Services
Déterminer si un service est taxable en France ou à l'étranger repose sur un arbre de décision strict. La première question est : mon client est-il un assujetti (entreprise) ou un non-assujetti (particulier) ?
En second lieu, il faut identifier la nature du service : est-il "matériel" (lié à un objet ou lieu physique) ou "immatériel" (prestation intellectuelle, numérique) ?
II. Prestations B2B (Professionnelles) : L'Autoliquidation
C'est le régime le plus simple mais qui nécessite une rigueur administrative totale.
- Vers un client UE Assujetti : La vente est facturée hors-taxe (HT). C'est votre client qui autoliquide la TVA dans son pays au taux local (ex: 21% en Belgique). Vérification obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire sur VIES.
- Vers un client Hors-UE (Pays Tiers) : La vente est facturée HT. C'est une exportation de service (Article 259 B du CGI). Aucune TVA française n'est due.
III. Prestations B2C (Particuliers) : La règle du Prestataire
Pour les clients particuliers, la règle générale est l'application de la TVA du pays du vendeur (France 20 %). Toutefois, il existe des exceptions majeures :
- Client Particulier UE : TVA à 20% française, sauf pour les services électroniques (voir OSS).
- Client Particulier Hors-UE : Généralement exonéré de TVA française (Hautement stratégique pour les services de conseil/développement vendus aux USA ou en Suisse).
IV. Les Exceptions Cruciales à la règle générale
Certains services dérogent à la règle du "Lieu du Preneur" et sont taxés là où l'acte a lieu :
| Service | Règle Exceptionnelle |
|---|---|
| Expertises sur immeubles | Taxable au lieu de l'immeuble. |
| Transport de passagers | Taxable au prorata des distances. |
| Manifestations (Foires) | Taxable au lieu de l'évènement. |
| Restauration sur place | Taxable au lieu de consommation. |
V. Le Guichet Unique OSS (Services Électronique/ESS)
Si vous vendez des services dématérialisés (SaaS, E-books, Formation en ligne automatisée) à des particuliers européens, vous ne facturez pas 20% de TVA française. Vous devez facturer au taux du pays du client (ex: 19% en Allemagne). Le guichet OSS (One-Stop Shop) vous permet de déclarer trimestriellement toute cette TVA étrangère en un seul virement au fisc français.
VI. La DES (Déclaration Européenne de Services)
Obligatoire dès le 1er euro
Toute facture de service émise en HT vers un client professionnel de l'Union Européenne doit être mentionnée dans une DES. Cette déclaration récapitulative est à déposer sur le portail `douane.gouv.fr` avant le 10ème jour ouvré du mois suivant.
VII. Mentions Obligatoires sur Factures Internationales
La validité de votre facturation HT repose sur des mentions légales spécifiques :
- B2B Europe : "Autoliquidation par le preneur - Article 196 de la Directive 2006/112/CE".
- B2B/B2C Hors-UE : "Prestation de service située hors de France - Article 259/259 B du CGI".
- B2C Numérique Europe : Indication du taux local et mention de l'OSS.
VII. Jurisprudence & Audit de Localisation
L'arrêt "Google/Facebook" (Lieu d'Utilisation Effective) : La justice fiscale a précisé que pour les prestations de services immatériels (publicité, licences IT), le lieu d'imposition est celui où le client est établi. Cependant, une clause "d'utilisation effective" permet aux États membres (dont la France via l'Article 259 C du CGI) de taxer un service en France si, bien que le client soit hors-UE, le service est réellement consommé sur le territoire national. Si vous vendez du conseil à une filiale aux USA pour un projet situé physiquement en France, le fisc peut requalifier la vente HT en vente soumise à 20% de TVA.
Conseil d'Audit pour les Exportateurs de Services en 2026 : Pour sécuriser votre statut international, l'expert recommande :
- De vérifier trimestriellement que vos clients européens ont toujours un numéro de TVA valide sur VIES (indispensable pour justifier le HT).
- D'auditer vos contrats de services SaaS : si vous vendez à des particuliers (B2C) en Europe, assurez-vous que votre inscription à l'OSS est active avant la première vente.
- De conserver les preuves d'établissement du client (contrat signé mentionnant son adresse légale hors-France).
IX. FAQ de l'Expert (15 Questions de la Bible Services)
Quelle TVA pour un client au Royaume-Uni (Post-Brexit) ?
Le Royaume-Uni est un pays tiers. Pour la plupart des services immatériels, vous facturez HT (Exonération Art. 259 B du CGI). Aucune DES n'est requise, mais l'opération doit figurer sur votre CA3.
Comment facturer un client aux USA ?
Facturation 0% TVA (HT). C'est une exportation de service. Vous n'avez pas besoin de son numéro de TVA intracommunautaire (inexistant aux USA).
TVA sur une formation Zoom (Live) vs Vidéo enregistrée ?
Le "Live" (synchrone) est considéré comme une prestation de service classique. La vidéo enregistrée (asynchrone) est un service électronique (ESS) soumis à la TVA du pays du client via l'OSS.
Quelle TVA pour un consultant se déplaçant à Madrid ?
C'est une prestation B2B classique. Même si le consultant se déplace, le lieu d'imposition reste le siège social du client (Madrid). Facturation HT avec autoliquidation par le client espagnol.
Comment vérifier le numéro de TVA d'un client italien ?
Utilisez impérativement le système VIES de la Commission Européenne avant de facturer en HT. Si le numéro est invalide, vous devez facturer 20% de TVA française.
TVA sur les commissions d'apporteur d'affaires international ?
Elle suit le régime des services immatériels. HT vers un client pro étranger. 20% vers un particulier français.
Un auto-entrepreneur doit-il faire une DES ?
Oui. Même s'il ne paye pas de TVA lui-même, il doit déclarer ses ventes de services vers l'UE pour permettre le croisement des données fiscales européennes.
Quelle TVA pour les services immobiliers à l'étranger ?
C'est l'exception immobilière : la TVA due est celle du pays où se situe l'immeuble. Vous devrez potentiellement vous immatriculer localement dans ce pays.
Mentions spéciales pour un client en Suisse ?
Mentionnez : "Prestation de service hors France - Art. 259-1 du CGI". La Suisse n'est pas dans l'UE, donc pas de DES.
TVA sur la publicité vendue à un client étranger ?
C'est un service immatériel. HT vers un client pro étranger (UE ou hors-UE).
Comment déclarer un service acheté auprès d'un freelance indien ?
Vous devez autoliquider 20% de TVA en France sur votre déclaration CA3. Vous payez 0 TVA à l'indien, mais vous versez 20% au fisc français (que vous récupérez si vous êtes assujetti).
Quid du guichet unique IOSS pour les services ?
L'IOSS est réservé aux marchandises importées. Pour les services électroniques importés (ex: SaaS chinois), c'est l'acheteur français qui autoliquide.
Puis-je récupérer la TVA sur mes frais de voyage à l'étranger ?
La TVA étrangère n'est jamais déductible sur votre déclaration de TVA française. Vous devez demander son remboursement via le portail fiscal spécifique (Remboursement de TVA UE).
Quelle TVA pour un traducteur freelance ?
Service immatériel pur. HT vers clients pros étrangers. 20% vers particuliers UE.
Date limite pour déposer la DES ?
Chaque mois, avant le 10ème jour ouvré du mois suivant celui de la facturation.