L'essentiel en 30 secondes
Pour un entrepreneur de l'hexagone, vendre un bien à Cayenne (Guyane) ou à Fort-de-France (Martinique) n'est pas une "livraison intracommunautaire" mais une exportation pure. La TVA française à 20 % n'est jamais applicable aux DOM.
I. TVA à 8,5 % : Pourquoi ce taux spécifique ?
La TVA à 8,5 % est le taux "normal" applicable dans trois départements d'outre-mer : la Guadeloupe (971), la Martinique (972) et La Réunion (974). Historiquement, ce taux réduit par rapport au 20 % métropolitain a été instauré pour compenser "l'insularité", c'est-à-dire le coût structurellement plus élevé de la vie et des importations dû à l'éloignement géographique.
Attention : de nombreuses erreurs de facturation surviennent car les logiciels de comptabilité standards appliquent par défaut le taux de 20 %. Or, facturer 20 % de TVA à un client martiniquais est une erreur fiscale qui peut bloquer le dédouanement du colis à l'arrivée.
II. La Territorialité Fiscal (Article 294 du CGI)
C'est le point de droit le plus crucial : selon l'Article 294 du CGI, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont considérées comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l'Union Européenne.
Règle d'or : Pour le fisc, un virement de marchandise de Marseille à Pointe-à-Pitre est traité comme un envoi de Marseille vers le Japon ou les USA. L'expéditeur facture Hors Taxe (HT) au titre de l'exportation (Preuve du MRN requise).
En revanche, ces trois départements forment entre eux une sorte de petit "marché unique" partiel, mais les flux restent sous surveillance douanière pour le calcul de la TVA locale et de l'octroi de mer.
III. Le Taux Réduit à 2,1 % (Article 296 du CGI)
Parallèlement au taux de 8,5 %, il existe un taux "super-réduit" de 2,1 % (Article 296 du CGI). Ce taux s'applique aux produits de première nécessité afin de préserver le panier de la ménagère :
- L'électricité (abonnement et consommation domestique).
- La plupart des médicaments remboursables par la Sécurité Sociale.
- La presse et les journaux.
- Certains produits alimentaires bruts.
- Certaines prestations de spectacles et d'hôtellerie.
IV. L'Octroi de Mer : La taxe spécifique redoutée
L'Octroi de Mer est une taxe pluriséculaire (héritée de Colbert) perçue par les conseils régionaux d'outre-mer. Elle frappe toutes les marchandises importées, qu'elles viennent de métropole ou de l'étranger.
Le Piège de l'Assiette de Calcul
La TVA à 8,5 % est calculée sur la Valeur en Douane majorée de l'Octroi de Mer. Autrement dit, vous payez une taxe (TVA) sur une autre taxe (Octroi de Mer). C'est ce mécanisme cumulatif qui explique que des produits de consommation courante puissent coûter 30 % à 50 % plus cher qu'en métropole.
Les taux d'octroi de mer sont variables selon la nomenclature douanière (de 0 % à 60 % pour les voitures thermiques ou le tabac) et servent à financer le budget des communes locales.
V. Franchise de TVA Outre-Mer (Seuils Spécifiques 2026)
Pour soutenir le tissu local de TPE et d'indépendants, les seuils de la Franchise en Base de TVA (Article 293 B) sont plus élevés dans les DOM qu'en métropole :
- Seuil de base : 50 000 € de chiffre d'affaires.
- Seuil majoré : 60 000 € (en cas de dépassement ponctuel).
Tant que vous ne dépassez pas ces montants, vous facturez vos clients sans TVA (mais vous ne déduisez pas non plus la TVA sur vos charges professionnelles). Dès 60 001 €, vous basculez au régime réel de 8,5 %.
VI. L'Exception Totale : La Guyane et Mayotte
Dans la galaxie de l'Outre-Mer français, deux territoires occupent une place à part : la Guyane et Mayotte. Dans ces deux départements, la TVA n'est tout simplement pas applicable. Il n'y a ni 8,5 %, ni 2,1 %. Les entreprises y facturent systématiquement en HT net.
En revanche, elles sont soumises à l'Octroi de Mer (interne et externe) qui reste la seule source de revenus fiscaux sur les marchandises importées.
VII. Jurisprudence & Audit Outre-Mer
Le piège du "colis égaré" (Audit Douanier) : Un e-commerçant métropolitain vend un ordinateur à un client à la Réunion. Il facture HT (Exonération Article 262). Le transporteur perd le colis ou l'adresse est erronée, et le colis revient en France. Si l'administration fiscale contrôle le dossier et que le vendeur n'a pas le certificat de sortie MRN, elle peut requalifier la vente en "Vente France" et réclamer les 20 % de TVA à l'expéditeur, même si le bien n'a jamais été livré.
Conseil de l'Expert pour l'Audit : Pour sécuriser vos flux avec les DOM en 2026 :
- Vérifiez systématiquement que votre facture d'exportation vers les DOM comporte la mention "Exonération de TVA, Article 294 du CGI".
- Conservez les documents de transport (LTA, CMR ou connaissement maritime) dans votre dossier permanent.
- Automatisé votre Piste d'Audit Fiable (PAF) pour corréler la sortie douanière (MRN) avec la facture HT.
IX. FAQ de l'Expert (15 Questions de la Bible TVA DOM)
Quelle TVA pour un service vendu en ligne à un client DOM ?
Pour les services B2B (entre professionnels), on applique l'autoliquidation (Facture HT). Pour les services B2C (particuliers), on applique généralement la TVA de l'expéditeur (20 % France ou taux local du pays UE).
L'Octroi de mer est-il récupérable ?
Généralement non. C'est une taxe de consommation finale. Contrairement à la TVA, vous ne pouvez pas déduire l'octroi de mer payé sur vos achats de votre déclaration de TVA (ce sont deux circuits différents).
J'envoie un cadeau à un ami en Martinique, paie-t-il la TVA ?
Oui. Au-delà d'un seuil de valeur (franchise douanière souvent fixée à 45 €), le destinataire devra payer les 8,5 % de TVA plus l'Octroi de Mer et des frais de dossier transporteur.
Quelle TVA pour l'achat d'un véhicule aux DOM ?
Le taux est de 8,5 %. Mais attention à l'Octroi de mer régional et national qui peut faire grimper la facture de 15 % à 30 % supplémentaires selon la cylindrée.
Peut-on être en franchise de TVA en Guadeloupe ?
Oui. Le seuil est de 50 000 €. C'est beaucoup plus avantageux qu'en métropole (où il est d'environ 36 800 € pour les services).
Pourquoi pas de TVA à Mayotte ?
Pour favoriser le développement économique de ce département récent, l'État a maintenu une absence de TVA, tout comme en Guyane.
TVA sur les billets d'avion vers les DOM ?
Les vols vers les DOM sont exonérés de TVA par nature car ils sont considérés comme des transports internationaux.
Quelle TVA sur les logiciels (SaaS) vendus en Guadeloupe ?
Si le client est un pro, c'est HT. S'il est un particulier, c'est 20 % (Règle B2C métropole).
C'est quoi l'Octroi de Mer Régional ?
C'est une tranche supplémentaire (souvent 2,5 %) qui s'ajoute à l'octroi de mer classique, fléchée vers les budgets des régions DOM.
TVA sur l'électricité à la Réunion ?
Elle est au taux réduit de 2,1 % sur l'abonnement et la part consommation domestique (Art. 296 CGI).
Puis-je déduire de la TVA métropolitaine si je suis basé aux DOM ?
Non. Les circuits de TVA Métropole et DOM ne communiquent pas. Vous ne pouvez pas compenser une TVA à 20 % payée à un fournisseur de Lyon avec votre TVA à 8,5 % collectée à Fort-de-France.
Quelle TVA sur le tabac et l'alcool aux DOM ?
C'est 8,5 %, mais ces produits subissent des droits d'accise et des taux d'octroi de mer très élevés (souvent plus de 50 %).
L'Octroi de mer s'applique-t-il sur les services ?
Non. L'Octroi de mer ne frappe que les biens physiques (marchandises). Les services ne sont soumis qu'à la TVA à 8,5 %.
Comment facturer un client à Saint-Martin (97150) ?
Saint-Martin dispose d'un code fiscal propre. Il n'y a pas de TVA là-bas. Facturation HT.
Quelle TVA sur les travaux de rénovation en Martinique ?
Le taux réduit est de 2,1 % pour les travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien des locaux d'habitation de plus de 2 ans.