L'essentiel en 30 secondes
Depuis 2015, les services numériques vendus à des particuliers (B2C) sont taxés là où réside le client. Si vous vendez un logiciel à un Berlinois, vous devez facturer la TVA allemande de 19 %, même si votre serveur est à Paris.
I. Qu'est-ce qu'un Service fourni par voie électronique ?
La définition fiscale est très précise (Art. 259 B du CGI). Pour être classé "numérique", un service doit être :
- Fourni via Internet (ou un réseau électronique).
- Automatisé : Il ne nécessite qu'un minimum d'intervention humaine.
- Impossible à réaliser sans technologie informatique.
Sont inclus : SaaS, Cloud (AWS, Azure), téléchargement d'Apps, musique/vidéo en streaming, abonnements à des bases de données en ligne, webinars automatisés.
Sont exclus : Le coaching en direct via Zoom, les consultations juridiques par email, la formation avec professeur live. Ces prestations suivent les règles des services classiques (Lieu du prestataire).
II. Territorialité B2B vs B2C : Qui paie quoi ?
Dans l'univers digital, le statut fiscal du client est le premier filtre :
- Vers un Pro (B2B) : Vous facturez en Hors Taxe (HT). Votre client autoliquide la TVA dans son pays. Vous devez obligatoirement obtenir son n° de TVA intracommunautaire et le vérifier sur VIES.
- Vers un Particulier (B2C) : Vous devez facturer avec la TVA du pays du client (ex: 21% en Belgique, 25% au Danemark). C'est ici que l'OSS intervient pour vous simplifier la vie.
III. Le Guichet Unique OSS (One-Stop Shop) : La Tour de Contrôle
L'OSS est un portail électronique centralisé qui permet aux entreprises tech de déclarer la TVA due dans les 27 pays de l'Union Européenne via un seul formulaire et un seul paiement en France.
Le fonctionnement est simple :
- Vous vous enregistrez sur l'espace pro d'impots.gouv.fr (Rubrique OSS).
- Chaque trimestre, vous déclarez le montant de vos ventes par pays et le taux appliqué.
- Vous payez la somme globale au Trésor Public français, qui ventile ensuite les montants vers Madrid, Rome ou Stockholm.
IV. Le Seuil Critique de 10 000 €
Pour ne pas asphyxier les petites startups, l'UE a instauré un seuil de simplification. Si le montant total de vos ventes B2C vers l'ensemble de l'Union Européenne (hors France) est inférieur à 10 000 € HT sur l'année en cours et la précédente :
Option Taux Français
Vous pouvez continuer de facturer la TVA française (20%) à tous vos clients européens. Dès que vous dépassez le 10 001ème euro, vous devez basculer sur l'OSS et facturer les taux locaux étrangers dès la première vente suivante.
V. App Store, Play Store et "Redevables Présumés"
Si vous vendez une application via l'Apple App Store ou le Google Play Store, une règle spéciale s'applique : l'Intermédiation opaque. Pour le fisc, c'est Apple (la place de marché) qui achète votre app et la revend au client final.
Conséquence : C'est la place de marché qui collecte et reverse la TVA au client. Vous, développeur, facturez votre prestation à Apple en HT (Exportation de services B2B). Cela simplifie énormément la gestion fiscale des micro-studios de développement.
VI. Ventes Hors Union Européenne (USA, Royaume-Uni)
En facturant un client hors-UE (Export), vous facturez en général HT. Cependant, certains pays imposent l'immatriculation pour les services digitaux dès le premier dollar :
- Royaume-Uni : Depuis le Brexit, vous devez collecter la TVA britannique (20%) dès que vous vendez à des particuliers anglais (OSS non applicable, enregistrement local nécessaire ou via un prestataire).
- USA : La notion de "Nexus" (seuil de vente par état) peut vous obliger à collecter la Sales Tax (taux variable entre 0 et 10%).
VII. Jurisprudence & Audit Tech 2026
L'arrêt sur la "Preuve de Localisation" (CJUE 2023) : Un service de streaming facturait la TVA polonaise à un client disant habiter Varsovie. L'IP du client était en France. Le fisc a redressé l'entreprise : "En numérique, vous devez obtenir deux preuves non contradictoires de résidence (Adresse IP, Adresse de facturation, Code mobile du pays ou carte SIM)".
Conseils d'Audit Expert :
- Log des IP : Conservez les adresses IP de connexion lors de la souscription pendant 10 ans (obligation OSS).
- Mixte Digital/Humain : Si votre outil SaaS inclut 1h de coaching, ventilez le prix. Le SaaS est à la destination (OSS), le coaching est au lieu du prestataire (France).
- TVA Intracommunautaire : Automatisez la vérification VIES de vos clients B2B avant de facturer en HT. Un numéro invalide transforme votre vente en vente TTC à vos dépens.
VIII. FAQ de l'Expert (15 Questions de L'Encyclopédie Digitale)
TVA sur les abonnements ChatGPT ou SaaS US ?
En tant que pro, vous achetez en HT (Autoliquidation). Google ou OpenAI ne doivent pas vous facturer de TVA si vous avez renseigné votre numéro de TVA intracommunautaire dans votre profil billing.
Quelle TVA pour un webinar en replay ?
C'est un produit numérique automatisé : TVA du pays du client (OSS).
TVA sur les crypto-actifs ou NFT ?
La vente de NFT est assimilée à une fourniture de service électronique : TVA à la destination (OSS) au taux normal du pays du client.
Dois-je faire une DES pour mes ventes OSS ?
Non. La Déclaration Européenne de Services (DES) ne concerne que le B2B (ventes aux entreprises). Les ventes OSS (B2C) ne sont pas à déclarer sur la DES.
TVA sur la pub Facebook/Google Ads ?
C'est un achat de service immatériel B2B. Facturation HT par Facebook (Irlande) et autoliquidation par votre entreprise en France.
Quelle TVA pour un cours de Yoga via Zoom en live ?
Ce n'est pas un e-service (intervention humaine prépondérante). Vous facturez la TVA française (20%) car le prestataire est en France, même si l'élève est à Berlin.
Comment facturer un client en Suisse (Hors-UE) ?
Facturation HT (Export). La Suisse a ses propres seuils (100k CHF) au-delà desquels vous devez collecter la TVA suisse (MWST).
TVA sur les dons Twitch ou Tipeee ?
Si le don n'entraîne aucune contrepartie, il n'y a pas de TVA. Si le don donne accès à un badge ou à du contenu exclusif, c'est une vente numérique soumise à la TVA (OSS).
Puis-je utiliser l'auto-liquidation pour le B2C ?
Absolument pas. L'autoliquidation est réservée aux échanges entre deux professionnels. Pour un particulier, c'est toujours le vendeur qui doit collecter la taxe.
Quid du taux réduit sur le numérique ?
En France, seule la presse numérique bénéficie du taux de 2,1 %. Le SaaS et les logiciels restent au taux normal de 20 %.
Comment gérer les prix ronds (ex: 9,90 €) par pays ?
C'est le défi de l'OSS. Soit vous ajustez votre prix HT par pays pour garder un TTC fixe, soit vous faites varier le TTC (ex: 9,90 € en France, 10,02 € en Italie).
Quelle mention sur facture vers un pro UE ?
"Autoliquidation - Art. 196 de la Directive 2006/112/CE". N'oubliez pas les deux n° de TVA.
Audit : Que risque-t-on sans preuve d'adresse ?
Le fisc appliquera par défaut le taux de TVA le plus élevé de l'UE (ex: Hongrie à 27%) sur tout votre CA s'il juge vos preuves de localisation client insuffisantes.
TVA sur l'hébergement de serveur gratuit ?
Pas de transaction financière = pas de TVA. Mais si vous offrez un mois pour en vendre 12, la TVA s'applique sur le montant final payé proratisé.
Puis-je m'inscrire à l'OSS si je suis en micro-entreprise ?
Oui, c'est même conseillé si vous dépassez le seuil des 10 000 €, car la micro-entreprise reste "non assujettie" en France mais doit collecter la TVA étrangère dès qu'elle vend à l'étranger au-delà du seuil.
